En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente.
Délais de paiement : Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit, cependant, de nombreux aménagements :
depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
des accords interprofessionnels peuvent, cependant, opter pour un délai de paiement supérieur au délai légal, sous réserve d’être conclus avant le 1er mars 2009 et validés par décret.
En principe, les entreprises doivent indiquer dans leurs conditions générales de vente les modalités dans lesquelles leurs clients doivent régler les factures, et notamment les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.
Rappel : sauf si l’entreprise prévoit un taux différent (qui ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal).
La loi énonce qu’en cas de retard de paiement, ces pénalités peuvent être exigées sans que le fournisseur ait besoin d’envoyer un rappel à son client. Et les tribunaux viennent de préciser que cette règle s’applique même si aucune pénalité de retard n’est prévue dans les conditions générales de vente. Ainsi, dans cette affaire, les juges ont donné raison à un fournisseur qui, bien que n’ayant pas fixé de pénalités de retard dans ses conditions générales, réclamait le paiement de pénalités, calculées sur la base du taux prévu par la loi, au titre des années 2001 à 2003 à un client qui avait réglé sa facture en février 2004 alors qu’il aurait dû le faire en 2001.
Cassation commerciale, 3 mars 2009, n° 07-16527
Le taux de l’intérêt légal est de 0,65 % pour l’année 2010.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010, contre 3,79 % en 2009. En très forte baisse, il tombe à un niveau qui n'a jamais été aussi bas !
Rappel : le taux de l'intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. On rappelle que depuis le 1er janvier 2009, le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 1,95 % en 2010.
Le taux de l'intérêt légal est également utilisé, avec une majoration de 5 points (soit 5,65 % en 2010), pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s'est pas exécutée dans un délai de deux mois.
En matière fiscale, le taux de l'intérêt légal est appliqué notamment en cas de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il est alors arrondi à la première décimale, soit 0,6 % pour 2010.
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010, JO du 11