Vous pouvez insérer dans vos contrats de vente une clause vous réservant la propriété du bien vendu jusqu'à son paiement intégral par l'acheteur. Cet outil précieux se nomme clause de réserve de propriété.
Selon l'article 1583 du code civil, l'acheteur est totalement propriétaire du bien impayé et le vendeur ne peut pas reprendre possession de son bien. Toutefois, les parties peuvent déroger à cette règle, qui n'est pas d'ordre public, et insérer dans leur contrat de vente une clause réservant la propriété au vendeur jusqu'au paiement du prix par l'acheteur. Autre avantage : en cas de sauvegarde, mise en redressement ou liquidation de l'acheteur, la clause de réserve de propriété permet aussi de passer avant les autres créanciers, et de reprendre le bien impayé dont le fournisseur reste propriétaire.
Champ d'application
Une clause de réserve de propriété peut être insérée dans tout contrat de vente de biens : meubles corporels (outillage, marchandise...) ou incorporels (fonds de commerce, marques, brevets, logiciels, valeurs mobilières...) et même immeubles. Une CRP peut aussi être insérée, dans un contrat d'entreprise, sur du matériel vendu et installé par un entrepreneur, à condition qu'il reste en nature, sans être incorporé dans l'immeuble (des installations de chauffage, par exemple). En revanche, une telle clause ne peut pas être insérée dans un contrat de coopération (notamment de viticulteurs).
Formalités
La clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre le vendeur et l'acheteur par écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut être inscrite dans un contrat de vente, un devis, un bon de livraison, une facture, au recto ou au verso d'un accusé de réception de la commande ou bien au recto d'une confirmation de commande et d'une facture.
En pratique, pour éviter toute contestation, fréquente en la matière, il est conseillé de faire figurer la CRP en caractères gras au recto d'un document signé par le client, précédée de la mention « lu et approuvé ».
La clause de réserve de propriété n'est pas valable si la transaction s'est effectuée sur internet et qu'il n'existe pas de transcription écrite contresignée par l'acheteur.
Des biens identifiables et individualisés
Pour pouvoir être récupérés, les biens vendus avec la CRP doivent se retrouver « en nature », c'est-à-dire sous la même forme qu'au moment de la vente initiale et être aussi identifiables et individualisés entre les mains de l'acheteur.
Dès la livraison, le fournisseur doit pouvoir identifier sa marchandise et marquer sur le bon de commande (ou autres documents) tous les éléments qui permettent de la distinguer du reste du stock du client : articles, modèles, quantités, références, numéros de série...
A partir du moment où une marchandise a été transformée par l'acheteur, mettre en œuvre la clause de réserve de propriété devient impossible. Si un bien est incorporé dans un autre (comme du fil dans des chandails ou du matériel dans une chaîne de montage), pour que l'acheteur puisse le revendiquer, il faut pouvoir le séparer sans dommages.
Lorsque les biens ont été revendus, le vendeur ne peut les récupérer que si le sous-acquéreur est de bonne foi, pensant que le vendeur en était propriétaire.
Marche à suivre pour récupérer les biens
Les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent faire l'objet d'une restitution amiable dont les modalités sont prévues par le contrat de vente.
Sinon, en cas de contestation de l'acheteur, il faut engager une action en revendication devant le juge des référés, voire procéder à une saisie-revendication des biens de l'acheteur par huissier.