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Dans ce cas, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision. Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées.

Le vendeur n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur".
Remarque : Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.
Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter ; à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

Article R 114-1 du code de la consommation :

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.