LE REFUS DE VENTE À UN CONSOMMATEUR EST INTERDIT !!

«Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime » (art. L. 122-1 du code de la consommation). Sont concernées par cette interdiction « toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ».

1. Quelques exemples :

A été condamné un restaurateur qui avait refusé de servir un croque-monsieur à une table au motif que cette consommation
n’était servie qu’au bar, alors que le client était accompagné d’une personne ayant commandé le plat du jour et qu’il aurait été obligé de se séparer d’elle pour venir consommer son croque-monsieur (CA Paris 13e ch. A, 24 sept 1991). .
De même, a été condamné un garagiste qui avait refusé de procéder à la réparation d’un scooter en soutenant qu’il s’agissait d’un ancien modèle vendu en supermarché et qu’il était difficile de se procurer les pièces nécessaires à la réparation; raison fallacieuse car en réalité le fabricant du scooter a confirmé qu’il aurait pu assurer la livraison de ces pièces de rechange (TP Paris, 5 mai 2000)

2. Les refus pour motifs légitime

Dans certaines hypothèses, la loi prévoit que le refus de vente peut être justifié pour « motif légitime ». Cette notion est vaste et permet une large appréciation du juge. Le caractère légitime du refus peut être apprécié différemment selon les auteurs du refus, et en tenant compte de leur bonne ou mauvaise foi.

a. Refus justifié par la loi

Le refus peut être justifié en raison d’une interdiction prévue par un texte législatif ou réglementaire. Par exemple, la vente d’alcool aux mineurs (art. L. 3342-1à 3342-3 du code de la santé publique) ou la vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 6 heures dans les points de vente de carburant (art. L. 3222-9 du même code).

b. Bon sens

Le vendeur peut refuser de vendre un produit ou un service n’entrant pas dans sa spécialité – demandeR à un plombier de faire de la menuiserie, par exemple.

c. Mauvaise foi de l’acheteur

La mauvaise foi de l’acheteur ou l’attitude désagréable du client peut justifier un refus. C’est ainsi qu’a été légitimé le refus d’un club de sport de renouveler l’abonnement de l’un de ses adhérents en raison des remarques désobligeantes, allant jusqu’aux insultes envers le personnel, qu’il avait faites à de nombreuses reprises malgré des rappels à l’ordre réitérés (CA Versailles, 7 mars 2003).

d. Produit indisponible ou absent du stock

Le refus de vente est légitime si le vendeur n’a pas ou plus le produit que vous désirez. Mais attention : si le professionnel fait
au même moment une opération promotionnelle sur ce produit, il pourrait être sanctionné car «aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l’égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la périodeà laquelle se rapporte cette publicité» (art. 5 de l’arrêté no 77/105 P du 2 septembre 1977).

3. Les comportements discriminatoires

Désormais, ce sont les discriminations en général et sous toutes leurs formes (entre autres, le refus de vente) qui sont sanctionnées par le code pénal (art. 225-1 à 225-4). «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » La discrimination ainsi définie, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende.

4. Entre professionnels

Une loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l´équilibre des relations commerciales a profondément modifié le régime du refus de vente entre professionnels.
Désormais le refus de vente peut être librement exercé, ce qui signifie que tout professionnel est libre de vendre ou ne pas vendre un bien ou un service à un autre professionnel.
Il convient de rappeler néanmoins que la liberté en matière de refus de vente n´est pas absolue et que le refus de vente peut être contrôlé et sanctionné au moyen d´autres dispositifs juridiques : notamment s´il se manifeste dans le cas d´une entente, d´un abus de position dominante.

- Voir une fiche complète éditée par l'Institut National de la consommation