Article paru dans "le particulier".

Une telle garantie n'est due que par les vendeurs qui l'ont promise: elle n'est en aucun cas automatique. La garantie contractuelle coexiste avec les garanties légales de conformité et des vices cachés.

L'étendue, la durée et les conditions de mise en oeuvre de la garantie contractuelle sont définies par le contrat, et uniquement par le contrat.

Pour connaître la nature et l'importance des défauts couverts (selon leur origine et leur gravité) et les modalités de mise en oeuvre de la garantie (réparation ou remplacement du bien, remboursement, attribution d'un avoir), il conviendra de se reporter aux clauses contractuelles. Le contrat de garantie doit dès lors préciser: le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Le défaut, pour être couvert, doit apparaître avant le terme de la période de garantie, laquelle varie de quelques mois à plusieurs années selon les conventions.

Le contrat peut prévoir des exclusions de garantie, comme par exemple :

* certaines pièces du bien peuvent être exclues de la garantie ;
* si la panne provient d'un usage anormal du bien par le consommateur, celui-ci ne pourra invoquer le bénéfice de la garantie contractuelle ;
* le bénéfice de la garantie peut être exclu en cas d'intervention d'une personne n'appartenant pas au service après-vente.

A noter : lorsque le consommateur fait jouer la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours augmente la durée de la garantie restant à courir. Le professionnel ne peut insérer dans le contrat de vente une clause supprimant cette régle

Les articles L211-15 à L211-16 du code de la consommation : "Garantie commerciale":

« Art. L. 211-15. - La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
« Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
« Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
« En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
« Art. L. 211-16. - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Les echos, le 19 juillet 2005.

L'ordonnance du 17 février 2005 offre une nouvelle possibilité d'action contre le vendeur qui doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En transposant dans le Code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) la directive communautaire du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, l'ordonnance du 17 février 2005 offre au consommateur une nouvelle possibilité d'action contre le vendeur final qui doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
L'action fondée sur la nouvelle « garantie légale de conformité » doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, avec cette précision que « Les défauts (...) qui apparaissent dans un délai de six mois (...) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire » (art. L. 211-7 C. conso.) : la charge de la preuve se trouve donc renversée au profit du consommateur, le vendeur devant alors combattre la présomption de non-conformité.
Le régime d'action prévu est global, la nouvelle garantie couvrant non seulement le défaut « classique » de conformité de l'obligation de délivrance conforme (art. 1.604 à 1.624 C. civ.), mais aussi les vices cachés (art. 1.641 à 1.648 C. civ.).

Agir contre le fabricant :

Quant au vendeur final, à qui incombe la garantie légale de conformité, il peut pour sa part se retourner contre les différents intervenants de la chaîne contractuelle, et notamment agir directement contre le fabricant pour mettre en jeu sa responsabilité contractuelle sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de l'obligation de délivrance conforme. L'existence d'éventuelles clauses limitatives de responsabilité aura là encore son importance pour décider de l'imputation des différentes responsabilités, étant entendu que le fabricant ne peut être tenu à plus que ce à quoi il s'est engagé envers son cocontractant direct : ainsi la possibilité d'action récursoire n'a pas pour effet de faire remonter automatiquement les obligations issues de la garantie légale de conformité jusqu'au fabricant.
C'est donc au prix d'une surexposition du vendeur final, le seul contre lequel l'action en garantie de conformité est ouverte, qu'est assurée la protection renforcée du consommateur. Cette circonstance, de même que la coexistence du nouveau régime avec les recours déjà ouverts, pourrait entraîner une multiplication des actions contentieuses.

Les articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation : "Garantie légale de conformité":

« Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
« Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
« 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
« - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
« - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
« 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
« Art. L. 211-6. - Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
« Art. L. 211-7. - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
« Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
« Art. L. 211-8. - L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
« Art. L. 211-9. - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
« Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
« Art. L. 211-10. - Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
« La même faculté lui est ouverte :
« 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
« 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
« La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
« Art. L. 211-11. - L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
« Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
« Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
« Art. L. 211-13. - Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
« Art. L. 211-14. - L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.